Article 2
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, République algérienne démocratique et populaire.
Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 1962;
Vu la loi de finances n° 63-110 du 12 avril Fait à Alger, le 22 avril 1963. 31 décembre Ahmed BEN BELLA.
Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, 1963 portant Le ministre des finances. modification de la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, :
Décrète :
Ahmed FRANCIS.
Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.
ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au MINISTÈRE DE L'INTERIEUR CHAPITRES LIBELLES CREDITS TITRE II MOYENS DES SERVICES Personnel. 31.01 Administration Centrale. 31.02 Administration Centrale. 1º Partie
- Rémunérations d'activité Rémunérations principales 2.272.340 Indemnités et allocations diverses 500.978 31.03 Inspection Générale de l'Administration. Rémunérations principales. mémoire - 31.11 Administration préfectorale. Rémunérations principales ...... 3.124.200 31.12 Administration préfectorale. Indemnités et allocations diverses 340.400 31.21 Administration départementale. - Rémunérations principales 31.006.690 31.22 Administration départementale. - Indemnités et allocations diverses 1.001.499 31.31 - Transmissions Nationales. 31.32 Transmissions Nationales.
Rémunérations principales 4.829.569 - Indemnités et allocations diverses 150.000 31.41 Sûreté Nationale. Rémunérations principales 139.885.000 31.42 Sûreté Nationale. Indemnités et allocations diverses 31.718.000 31.43 Sûreté Nationale. Personnels techniques et services annexes.
Rémunérations principales 640.000 31.61 Protection civile. Rémunérations principales 199.297 31.62 Protection civile. Indemnités et allocations diverses 12.220 31.71 Cultes. - Rémunérations - principales et indemnités diverses mémoire ....... 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31.94 Rémunérations des fonctionnaires en congé d'expectative mémoire 31.95 Primes de recrutement et d'installation mémoire 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités. :
Indemnités de mutation mémoire Total de la 1 Partie..... 215.680.193 ................
CHAPITRES LIBELLES 2º Partie Personnel - Pensions et allocations 32.92 Rentes d'accidents du travail. 3ª Partie CREDITS mémoire Personnel en activité et en retraite. - Charges sociales 33.91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité sociale 33.94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires Total de la 3º Partie.
4. Partie 38.124.000 577.950 mémoire mémoire 38.701.950 Matériel et fonctionnement des services 34.01 Administration centrale. Remboursement de frais 34.02 Administration centrale. Matériel. 175.000 40.000 34.03 Inspection générale de l'Administration. Remboursement de frais mémoire 34.11 Administration préfectorale. Remboursement de frais 400.000 34.12 Inspections générales régionales. Matériel mémoire 34.13 Préfectures de Police d'Alger et d'Oran. Fonctionnement 500.000 34.21 Administration départementale. Remboursement de frais 496.000 34.22 Administration départementale. Matériel 34.23 Conseils régionaux. Fonctionnement 1.000.000 mémoire 34.31 Transmissions Nationales. Remboursement de frais 240.000 34.32 Transmissions Nationales. Matériel 34.41 Sûreté Nationale. Remboursement de frais 34.42 Sûreté Nationale. Matériel. 34.61 Protection Civile. Remboursement de frais 34.62 Protection Civile. Matériel. 34.91 Parc automobile 34.92. Charges immobilières 34.93 Remboursement à diverses administrations Total de la 4º Partie. 5° Partie Travaux d'entretien 8.484.400 19.430.000 6.965.000 40.000 244.000 7.200.000 2.908.000 mémoire .. 48.122.400 35.91 Immeubles administratifs. Travaux d'entretien et grosses réparations. mémoire 6° Partie Subventions de fonctionnement 36.21 Subventions au département de Grande Kabylie pcur du Centre d'Etudes régionales de Tizi-Ouzou le fonctionnement mémoire .....
CHAPITRES LIBELLES 7° Partie Dépenses diverses 37.21 Dépenses des élections . م 37.22 Dépenses d'organisation de l'achaba 37.23 Dépenses d'Etat Civil 37.41 Sûreté Nationale. - Dépenses diverses 37.61 Pensions aux sapeurs-pompiers non professionnels en service commandé 37.62 Protection civile. Dépenses exceptionnelles CREDITS 4.000.000 80.000 1.115.000 540.000 victimes d'accidents 7.500 10.000 37.63 Protection civile. Fonctionnement de l'unité d'instruction et de renforcement. 37.91 Frais de contentieux et de réparations civiles 401.250 mémoire 37.92 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations mémoire Total de la 7º Partie Total du Titre III...
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 15 Partie 6.153.750. 308.658.293 Interventions publiques et administratives 11.61 Participation aux dépenses des services d'incendie et 6° Partie de secours mémoire ......
Action Sociale. Assistance et Solidarité 46.91 Transport gratuit des indigents algériens 100.000 46.92 Secours d'extrême urgence aux victimes des calamités publiques mémoire Total du Titre IV TITRE VII ... 100.000 REPARATIONS DES DOMMAGES
2. Partie Dommages causés par la guerre 72.02 Contribution de l'Etat à la réparation des dommages prévus par les articles 106 à 109 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 16 avril 1914 TITRE VIII mémoire DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1re Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et 81.01 Œuvres sociales de l'Administration centrale 81.21 Service social des Préfectures 81.41 Œuvres sociales de la Sûreté nationale' de la loterie mémoire mémoire mémoire Total pour le Ministère de l'Intérieur 308.758.293 .. 26 avril 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA
