Décret n° 63-108
· ج.ر عدد 23 لسنة 1963
Décret n° 63-108 du 6 avril 1963 maintenant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1963 les dispositions particulières dont bénéficiait la banque de l'Algérie en matière de recouvrement des créances
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 avril 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceаих, Amar BENTOUMI.
Le ministre des finances.
Ahmed FRANCIS.
