Décret n° 63-104
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-104 du 5 avril 1963 mettant fin aux fonctions des membres des chambres de commerce et nommant des délégations chargées de les remplacer
Article 5
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au: Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 avril 1963.
Ahmed BEN BELLA, Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.
MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
