Décret n° 63-104
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-104 du 5 avril 1963 mettant fin aux fonctions des membres des chambres de commerce et nommant des délégations chargées de les remplacer
Article 4
Les dispositions législatives et règlementaires antérieurement en vigueur, non contraires aux présentes dispositions, sont maintenues.
