Décret n° 63-104
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-104 du 5 avril 1963 mettant fin aux fonctions des membres des chambres de commerce et nommant des délégations chargées de les remplacer
Article 2
Une délégation est chargée de l'administration de. chacune des chambres de commerce, jusqu'à l'installation de nouveaux membres élus.
