Décret n° 63-104
· ج.ر عدد 27 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-104 du 5 avril 1963 mettant fin aux fonctions des membres des chambres de commerce et nommant des délégations chargées de les remplacer
Article 1er
A compter de la publication du présent décret, il est mis fin aux fonctions des membres des chambres de commerce d'Alger, Oran, Mostaganem, Tlemcen, Constantine, Bône, Philippeville, Bougie, Ghardaïa et Colomb-Béchar.
