Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Article 9
S'ils souscrivent un engagement de servir pendant deux ans en Algérie, les agents régis par le présent protocole percevront en outre, à l'expiration dudit engagement, une prime complémentaire égale à 10 p. 100 des traitements de base soumis à retenues afférents à leur indice qui leur auront été effectivement versés pendant cette période.
