Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Titre 1er — Structure
Article 8
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par la déclaration de principes sur la coopération pour la mise en valeur des richesses du sous-sol saharien, l'organisme étudie les conditions les meilleurs du développement des richesses du sous-sol et veille à ce que les dispositions appropriées soient prises dans le cadre de la coopération franco-algérienne pour encourager ce développement.
