Article 8

Les règles concernant la responsabilité des comptables des services du Trésor en Algérie sont celles en vigueur au 30 juin 1962. Toutefois, les décisions en matière de décharge de responsabilité et de remise de débet de ces comptables sont, s'il s'agit de débets intéressant l'Etat algérien ou ses collectivités publiques secondaires, prises avec l'accord du Gouvernement de l'Etat Algérien.