Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 6
Chacun des deux Gouvernements met, dans la mesure de ses moyens, à a disposition des services, du Trésor en Algérie les personnels nécessaires au fonctionnement de ces services.
Le Gouvernement français assurera, en tant que de besoin, la formation professionnelle ou le perfectionnement professionnel des personnels mis à la disposition des services du Trésor en Algérie par le Gouvernement de l'Etat algérien.