Article 6
La durée hebdomadaire du service est celle en vigueur en Algérie pour un agent algérien de même grade et exerçant les mêmes fonctions. Elle ne peut toutefois être supérieure à la durée hebdomadaire exigée par le Gouvernement français pour les agents de même catégorie exerçant en France.
Le dimanche est jour férié.
Le personnel enseignant est autorisé à s'absenter à l'occasion des vacances scolaires et universitaires. La durée de ces congés ne saurait être inférieure à celle des congés auxquels les mêmes fonctions leur permettraient de piétendre cans leur corps d'origine.
Toutefois, les membres de l'enseignement pourront être appelés soit au début, soit à la fin de cette période à assurer un service d'examen qui donnera l'eu à une rétribution déterminée par la réglementation en vigueur en Algérie.
De même, les agents qui exercent des fonctions administratives ou qui n'assurent pas à titre principal des tâches pédagogiques, et les personnels des services économiques des établissements d'enseignement participent au service des vacances organisé par l'autorité universitaire algérienne.
DE L'ETAT ALGERIEN 173 Le personnel enseignant a droit à un congé rémunéré pour se rendre en France afin d'y participer aux épreuves des concours ouverts aux personnels de sa catégorie.
Fait à Paris, le 28 août 1962.
Pour l'Exécutif provisoire Pour le Gouvernement algérien, de la Abderrahmane FARES. République française, : Louis JOΧΕ.
PROTOCOLE relatir à la répartition des établissements d'enseignement En application de l'article 2, alinéa 2, de la déclaration de principes relative à la coopération culturelle, Le Gouvernement de la République française d'une part, et l'Exécutif provisoire algerien d'autre part, Compte tenu de l'incertitude qui règne quant au nombre des Européens qui se fixeront en Algérie, sont convenus d'une répartition provisoire des Etablissements d'enseignement, valable pour l'année scolaire 1962-63. Cette répartition, qui résulte de la liste annexé jointe, sera révisée d'un commun accord avant la fin de l'année scolaire 1962-63. 1° En vue de prévenir toute difficulté pratique et d'assurer une coopération intime et harmonieuse entre les deux secteurs d'enseignement, une commission mixte composée de deux membres algériens et de deux membres français sera chargée d'étudier les problèmes posés par la rentrée scolaire de l'automne 1962. Cette commission pourra s'entourer des avis qu'elle jugera utiles et, notamment, de ceux des organismes professionnels d'enseignants et des associations des parents d'élèves et d'étudiants. Elle examinera, en particulier, les problèmes posés par les demandes de mutation des enseignants et par les affectations nouvelles, lorsque ceux-ci souhaiteront être affectés à un établissement différent de celui dans lequel ils enseignaient durant l'année scolaire 1961-1962, et pourra même, lorsqu'elle le jugera opportun, proposer que certains enseignants partagent leurs horaires entre les deux secteurs d'enseignement ou que d'autres soient mis par l'Office universitaire et culturel à la disposition d'un établissement relevant des autorités algériennes ou inversement. 2° L'ensemble des établissements scolaires d'Algérie restera ouvert aux ressortissants des deux pays.
L'attention des responsables des différents (rdres d'enseignement sera appelée : sur la nécessité d'assurer le plein emploi des enseignants et des locaux, sur l'importance particulière des classes d'accueil aux premier et second cycles (6º, 5º et 2º), en vue d'admettre le plus grand nombre possible d'élèves, sur la place à réserver dans les programmes à l'étude de la langue et de la civilisation arabes classiques, de l'histoire et de la géographie algériennes. 3º Les activités des instituts et centre de recherche scientifique dépendant de l'Office seront soumises à l'examen périodique et aux directives d'orientation générale d'un Conseil su périeur de la recherche scientifique.
Les membres de ce Conseil seront désignés d'un commun accord par les deux gouvernements. Le président sera nommé par le Gouvernement algérien.
Le Conseil supérieur examinera les candidatures d'étudiants et chercheurs algériens à des bourses d'études et de stages dans les Instituts et, le cas échéant, dans les institutions de recherche scientifique de France.
Fait à Rocher Noir, le 7 septembre 1962.
Pour l'Exécutif provisoire Pour le Gouvernement algérien, de la Abderrahmane FARES. République française, Jean-Marcel JEANNENEY.
JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 14 Septembre 1962 174 ANNEXE LISTE DES ETABLISSEMENTS CONSERVES PAR LA FRANCE A. Instituts de recherche scientifique
1. Bâtiments de physique nucléaire.
A. Bâtiments des accélérateurs (physique atomique).
Bâtiments annexés où seraient regroupés, installés ou B. laboratoires de recherches scientifiques créés des services ou français.
2. Institut océanographique.
3. Centre anti-cancéreux Pierre et Marie Curie.
L'hôpital de 300 lits qu'il comporte pourrait être géré par un Conseil d'administration mixte.
Les laboratoires de recherches, l'amphithéâtre et autres locaux constitueraient le noyau du Centre médical français.
4. Centre d'études littéraires et sciences humaines.
A. Centre d'Alger de recherches anthropologiques préhistoriques et ethnographiques (C.A.R.A.Ρ.Ε.).
B. Bâtiment de l'Institut de géographie et de l'Institut pédagogique, rue du Professeur Vincent.
5. Centre de droit et sciences économiques.
Serait groupé dans des bâtiments actuellement loués par l'Université, 67, Boulevard du Télemly (immeuble des fonctionnaires).
B. Etablissements du second degré Région académique d'Alger Lycées de garçons Lycées de filles Grand Alger | Lycée Bugeaud (Inter- Lycée Delacroix. nat). Lycée Fromentin (In- Lycée Gautier ternat).
Lycée Maison Carrée Lycée Savorgnan de (Intern.) sect. techn. Brazza.
Blida Lycée (Internat).
Région académique de Constantine Constantine Lycée Bd. Mercier (In- | Lycée Laveran (Interternat). nat).
Philippeville Lycée Maupas (Internat).
Bône Lycée Mercier et son annexe (Internat).
Région académique d'Oran Lycées de garçons Lycées de filles Oran Lycée Lamoricière (In- Lycée Ali Chekkal (Internat). ternat).
Sidi-bel-Abbès Lycée Leclerc (Intern.) Lycée en construction.
Mostaganem Lycée Lavoisier (Internat).
C. Etablissements techniques I. ALGER. 1º Lycées.
Garçons :
Section technique lycée de Maison-Carrée:
Section topographique.
Section technique mathématique.
Filles :
Lycée technique filles :
Section commerciale.
Section technique Savorghan de Brazza:
Section économique. 2º Collèges nationaux enseignement technique.
Garçons:
Alger Centre rue Renan :
Section industrielle.
Avenue Yusuf :
Section commerciale.
Filles :
Avenue Savorgnan de Brazza :
Section industrielle.
Chemin de Gascogne :
Section commerciale.
II. ORAN. 1° Lycée.
Filles:
Lycée technique de filles :
Section économique.
Section commerciale.
Section sociale. 2º Collèges nationaux enseignement technique.
Garçons :
Place Salignon :
Section industrielle.
D. Etablissements du premier degré REGION DESIGNATION GRAND ALGER.
Alger I Ecole Dijon Ecole Lazerges Ecole Lazerges Ecole Lelièvre Ecole Franklin Ecole rue de Normandie D'ALGER CLASSES PRIMAIRES C.E.G.
Garçons Filles Maternelles 12 CGEF (6) 11 10 14 CEGG (12) 15 2 14 14 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DESIGNATION Alger II NEANT Alger III Ecole rue Duc des Cars Ecole rue Duc des Cars Ecole Dujonchay Ecole rue Dupuch Ecole Lafayette Ecole rue Massieu de Clerval Ecole rue Négrier Ecole rue Négrier Ecole Volta Alger IV Ecole Barnave Ecole Clauzel Ecole du Musée Ecole Yousuf Ecole Yousuf Ecole Chazot Ecole Chemin Fontaine Bleue Ecole rue Horace Vernet Ecole rue Horace Vernet Ecole rue Caussemille Ecole rue Caussemille Ecole rue Caussemille Ecole du Ruisseau Mirabeau Alger VI Ecole Cité Fougeroux Ecole Cité Fougeroux Ecole Pointe Pescade (20) Ecole Pointe Pescade (21) Alger VII Ecole El-Biar Châteauneuf Ecole El-Biar Parc des Pins Alger VIII Ecole Birmandreis-Golf Ecole Birmandreis-Parc Hydra Ecole Birmandreis-Parc Hydra Ecole des Hauteurs d'Hydra Ecole des Hauteurs d'Hydra Ecole de Kouba Centre Alger IX Ecole Jules-Ferry H.-Dey Groupe Victor Hugo Alger X Ecole de garçons Belfort Ecole Laverdet filles Ecole Lavigerie M.-Carrée Ecole Lavigerie M.-Carrée Totaux Grand Alger......
DE L'ETAT ALGERIEN 175 CLASSES PRIMAIRES CE.G.
Garçons Filles Maternelles 10 7 10 13 CEGF (5) 13 CEGG (6) 8 4 9 1 7 12 9 7 CEGG (6) 10 CEGF (3) 6 2 11 10 11 CEGG 4 17 CEGG 17 CEGF 5 12 12 12 13 CEGG 13 13 21 CEGF (6) 10 10 CEGG (3) 12 10 10 19 10 CEGG (3) 16 CEGF 22 15 CEGF (7) 7 5 231 265 13 JOURNAL OFFICIEL DE 176 DESIGNATION AUTRES COMMUNES.
Aïn-Taya Ecole de filles Blida Ecole Bonnier Ecole Lavigerie Maternelle Ecole Jules Ferry Ecole Quartier Joinville Mixte Boufarik Ecole Blandan Birkadem Ecole de filles centre Cap Matifou Ecole de garçons centre Castiglione Ecole de filles centre Ecole maternelle Chéragas Ecole maternelle Chréa Aérium mixte Douéra Ecole de filles El-Affroun Ecole du centre (02) Fort-de-l'Eau Ecole de filles Ecole maternelle Koléa Ecole de filles, rue Berger Guyotville Ecole du Centre Maison-Blanche Ecole de Garçons Ecole de Filles Marengo Ecole de filles Ménerville Ecole de filles Mouzaïaville Ecole de filles Rouïba Ecole de filles Staouéli Ecole de filles Zéralda Ecole de filles Totaux autres communes....
Grand Alger (rappel).....
Totaux département d'Alger...
L'ETAT ALGERIEN 14 Septembre 1962 CLASSES PRIMAIRES C.E.G.
Garçons Filles Maternelles 7 14 CEGG (6) 7 8 4 4 18 10 7 11 CEGF (5) 2 4, 2 2 7 14 11 CEGF (5) 2 6 CEGG 16 11 9 9 CEGG filles 9 CEGF 12 11 CEFG (6) 10 8 80 140 15 231 265 13 311 405 28 14 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DESIGNATION DEPARTEMENT DE MEDEA.
Aumale Ecole de garçons Djelfa Ecole de garçons Berrouaghia Ecole de filles Médéa Ecole de garçons Total département Médéa.
DEPARTEMENT D'ORLEANSVILLE.
Affreville Ecole Marie Curie Cherchell Ecole Duperré Miliana Ecole Andrei Orléansville Ecole rue Jean Jaurès Ténès Ecole de filles Teniet-el-Haâd Ecole de filles Total département d'Orléansville.
DEPARTEMENT DE TIZI-OUZOU.
Bouira Ecole de garçons Les Issers Ecole de filles Tizi-Ouzou Ecole de garçons (002) Bordj-Ménaïel Ecole de filles Dellys Ecole de filles Total département de l'izi-Ouzou..
DE L'ETAT ALGERIEN 177 CLASSES PRIMAIRES C.E.G.
Garçons Filles Maternelles 11 CEGG V.-Hugo 12 : 9 14 37 9 16 CEGF (5) 5 CEGF (4) 12 16 8 8 17 48 17 CEGG 7 18 12 11 ث 35 30 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 14 Septembre 1962 178 REGION LOCALITES ECOLES Département d'Oran Oran-Ville Oran-Ville Ecole Georges Lapierre Ecole Belmonte Ecole L. Fouques Ecole F. Buisson Ecole J. Mace Ecole J. Mace Ecole Montplaisant Ecole Montplaisant Ecole Faizant Ecole Herriot Ecole Herriot Ecole H.LM. Gambetta Ecole H.L.M. Gambetta Ecoie Gambetta Ecole J. Renard Ecole J. Renard Ecole rue d'Orléans Ecole rue d'Orléans Ecole Claude Bernard Ecole maternelle Fouques Ecole E. Quinet Ecole Gambetta Ecole Bernadin Ecole Berthelot Ste-Barbe-du-Tiélat Ecole de garçons 川 Arzew Ecole de garçons Ain-Témouchent Ecole de filles St-Denis-du-Sig Ecole de filles - C.E.G.
Perrégaux Ecole Ch. de Gaulle Sidi-Bel-Abbès Ecole Paul Bert Ecole Carnot.
Ecole Voltaire.
Ecole Thiers Ecole Berthelot C.E.G.
D'ORAN CLASSES PRIMAIRES CEG (pour Garçons Filles Maternelles mémoire) 21 22 13 Filles 19 18 Filles 7 16 13 10 10 17 8 6 Mixte 3 10 13 19 Filles 20 19 18 13 14 CEGC 76638 10 CEGG 8 11 Garçons 12 Filles 13 11 Filles 15 Filles 11 8 11 15 17 7 6 CEGG 5 155 225 35 Ecoles Hées à la base interarmée Mers-el-Kébir Lartigue Ain-el-Turck Bou-Sfer El-Ançor Mers-el-Kėbir.
Sainte-Clothilde Lartigue Valmy G. + C.E.G.
Total département Département de Saïda Balda Groupe Jules Ferry CE.G.
Département de Tiaret Ecole Gambetta Ecole Gambetta C.E.G.
Département de Tlemcen Tlemcen Ecole Jules Ferry Ecole Bel Air Beni-Saf Ecole Langevin Hennaya Ecole Mac Mahon Montagnac Ecole maternelle Nemours Ecole maternelle Marnia 04 Ecole miste Lamoriclère Ecole de filles Total département 12 7 7 CEGG 3 8 18 5 2 12 CEGG 4 24 47 179 272 35 9 6 CEG 2 21 10 15 CEGG 12 10 14 4 3 6 4 8 37 22 9 14 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE
• LOCALITES ECOLES Département de Mostaganem Mostaganem Ecole V. Hugo Ecole Voltaire Ecole Voltaire Ecole St Jules Ecole V. Hugo Ecole A. France Ecole mixte 1 La Salamandre Ecole F. Faidherbes Mascara Ecole Alexandre III Ecole G. Clemenceau Relizane Ecole V. Hugo Total département.
L'ETAT ALGERIEN 179 CLASSES PRIMAIRES CEG (pour Garçons Filles Maternelles mémoire) 5 10 10 CEG 6 10 12 10 1 8 10 8 8 CEGG 8 47 40 5 REGION DE CONSTANTINE DESIGNATION DEPARTEMENT DE BATNA Batna Ecole Jules Ferry Ecole rue Gambetta Biskra Ecole des Allées filles Khenchela Ecole rue de Paris Total département de Batna.
DEPARTEMENT DE BONE Bône Ecole Saint Cloud Ecole Saint Cloud Ecole Beauséjour Ecole Beausė jour Ecole Victor Hugo Ecole rue Bugeaud Ecole Cité Bona Ecole rue de Thiers Ecole du Champ de Mars Ecole Lever de l'Aurore Ecole Lever de l'Aurore La Calle Ecole de filles Duzerville Ecole de filles Guelma Ecole Sévigné Souk-Ahras Ecole A. France CLASSES PRIMAIRES CEG (pour Garçons Filles Maternelles mémoire) 12 10 CEGF (4) 12 11 23 22 12 CEGG 10 10 11 18 11 CEGF (13) 14 10 8 12 8 6 CEGF (4) 10 10 CEGF 11 CEGG 180 JOURNAL OFFICIEL DESIGNATION Ouenza Ecole de filles.
Tébessa Ecole rue de la Marne Le Kouif Ecole de filles Total département de Bône..
DEPARTEMENT DE CONSTANTINE Constantine Ecole Jean Jaurès Ecole Jeanmaire Ecole Victor Hugo Ecole Michelet Ecole Poincaré Ecole F. Buisson Ecole Jean Jaurès Ecole Brunet Ecole Gambetta Ecole Pasteur Ecole Ardaillon Ecole Nouvelle Cité des Combattants Ecole Léon Bourgeois Ecole F. Buisson Aïn-Beïda :
Ecole rue Magenta Collo Ecole Julien Zedet Djidjelli Ecole G. Sand Ecole Avenue Gadaigne Philippeville Ecole F. Buisson Ecole J.J. Rousseau Ecole Sévigné Ecole Pasteur Ecole de garçons 10 à 12 cl. sans CEG Total département de Constantine...
DEPARTEMENT DE SETIF Sétif Ecole Vetillard...
Ecole rue Dr Aubry Ecole rue d'Aumale Bougie Ecole L. Maudet Ecole Jeanmaire Ecole Michelet Bordj-bou-Arréridj Ecole garçons Leu Ouest Ecole rue Dardillac Ecole Ackermann Total département de Sétif...
DE L'ETAT ALGERIEN 14 Septembre 1962 CLASSES PRIMAIRES CEGG (pour Garçons Filles Maternelles mémoire) 6 13 CEGF (7) 8 71 117 12 17 CEGG (3) 10- 18 5 13 CEG (6) 13 12 16 14 16 CEGF (5) 9 3 11 10 CEG (6) 3 7 CEGF (5) 6 13 CEGG (8) 6 13 6 12 110 102 21 15 8 17 19 13 CEGF (5) 7 10 { 6 13 CEGF 44 43 21 14 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 181 SAHARA LOCALITES ECOLES Département de la Saoura Colomb-Béchar Ecole du Centre ...
Département des Oasis Laghouat Ecole de filles Gardhaïa-Molika Ecole Naegelen Ouargla Ecole du Centre Touggourt Ecole PROTOCOLE JUDICIAIRE Dans le cadre de la déclaration des garanties et de la déclaration de principes relative à la coopération technique, le Gouvernement de la République française, d'une part, l'Exécutif provisoire algérien, d'autre part, sont convenus des dispositions suivantes :
TITRE 1er Article 1er Les magistrats français du corps judiciaire, les membres français des tribunaux administratifs, les juges de paix du cadre d'extinction, les suppléants contractuels de juges de paix servant en Algérie, sont régis par le protocole relatif à la situation des agents français service en Algérie, sous réserve des dispositions particulières du présent titre
