TITRE III
Article 5
Le présent protocole prend effet à compter du 15 juillet 1962.
Fait à Paris, le 28 acût 1962.
Pour l'Exécutif provisoire Pour le Gouvernement algérien, de la République française :
Abderrahmane FARES. Louis JOXE.
PROTOCOLE confirmant à titre transitoire le privilège d'émission de la Banque de l'Algérie L'Etat algérien, représenté par M. Abderrahmane FARES, Président de l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien, d'une part, La Banque de l'Algérie, représentée par son Gouverneur, M.
Gilles Warnier de Wailly, et dûment approuvée par le Gouverdement de la République française, d'autre part, Vu l'article 11 de la déclaration de principe relative à la copération économique et financière, Sont convenus de ce qui suit, en vue d'assurer la continuité du service de l'émission durant la période qui précèdera la mise em place de l'Institut d'émission algérien.
Article 1er, Le privilège d'émission en Algérie de billets au porteur, concédé à la Banque de l'Algérie, est confirmé aux mêmes conditions que précédemment pour une période de deux mois. En cas de besoin il pourra être prorogé par accord tacite Sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis d'un mois et sans que cette prorogation puisse dépasser le 31 décembre роя.
