Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 5
Les comptables, gérant, à la date de signature du présent protocole, les, postes visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, sont confirmés dans leurs fonctions.
En cas de nécessité, il sera procédé, selon les modalités applicables au 30 juin 1962, à la nomination des nouveaux agents chargés de la gestion de ces postes comptables. L'accord du Gouvernement de l'Etat, algérien est requis pour cette nomination.
