Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Article 5
Lorsqu'un magistrat fait l'objet d'une promotion de grade ou d'une promotion à un poste d'un nouveau groupe dans le corps judiciaire français, l'Etat algérien confie, dans la mesure du possible, à ce magistrat un poste correspondant à ce nouvean groupe.
