Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 4
La Banque accueillera dans ses services et sièges, à des fins de formation professionnelle, un nombre raisonnable de stagiaires qui lui seront proposés par les autorités algériennes.
Ces stagiaires seront soumis aux mêmes obligations professionnelles que le personnel de la Banque.
