Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 4
Pour l'exécution des opérations financières algériennes, les services du Trésor en Algérie sont soumis aux lois et réglements en vigueur en Algérie.
Les règles générales d'organisation de ces services sont celles applicables au 30 juin 1962, sous réserve des adaptations résultant du présent protocole ou décidées d'un commun accord entre les deux Gouvernements, notamment en ce qui concerne la création ou la suppression de postes comptables.
