Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Titre 1er — Structure
Article 3
Le siège de l'organisme est à Alger. Sa compétence territoriale s'étend aux départements actuels des Oasis et de la Saoura. En ce qui concerne les transports d'hydrocarbures, cette compétence territoriale s'exerce jusqu'aux lieux de traitement ou de chargement.
