Article 3

La mise en œuvre de la réglementation du crédit en Algérie continue d'être assurée par la Banque de l'Algérie pendant la période visée à l'article 1º, aux mêmes conditions que précédemment et dans le cadre des instructions établies par les autorités algériennes en liatson avec la Banque de l'Algérie.

Les demandes d'autorisation préalable et celles dites d'accord de réescompte éventuel présentées par les banques seront soumises, avant décision, à une commission désignée par le Gouvernement algérien, laquelle pourra déléguer ses pouvoirs & l'un de ses membres. Ces autorisatons préalables ou accords de réescompte éventuel ne vaudront, pas plus que précédemment, engagement ferme de réescompte par la Banque de l'Algerie.

Les demandes d'accord de réescompte de crédits à moyen terme seront également soumises, avant décision, à la commission prévue au paragraphe 2 du présent article.