Article 3

Le contrôleur financier et son adjoint sont nommés con- Jointement par les autorités de la République française et de Etat algérien. Tout le personnel du contrôle financier demeure soumis aux dispositions statucaires qui le régissent à La date du 30 juin 1962.

A l'exception des fonctions de commissaire du Gouvernement, les contrôleurs financiers ne peuvent être chargés d'aucune Enction en dehors de leur contrôle.