Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Article 3
Aussi iongtemps que des magistrats de statut civil de droit français participeront au fonctionnement des juridictions algériennes, la langue française sera employée comme langue de travail dans ces juridictions.
Les jugements et arrêts sont publiés ou notifiés dans la langue française en même temps qu'ils le sont dans la langue nationale.
