Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Article 3
Le Gouvernement français s'engage à prendre en considération les titres pédagogiques acquis par les agents français régis par le présent protocole sous réserve qu'ils aient été délivrés après accord entre les autorités universitaires des deux Etats.
