Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 30
Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise devra: 1º Exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de son pays; 2º Informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister dans le cadre de la législation du pays requis.
