Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Titre 1er — Structure
Article 2
L'organisme est géré par un conseil d'administration paritaire dont les délibérations sont préparées et les décisions mises en œuvre par le président du conseil d'administration et par le directeur général.
