Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 2
Les représentants initiaux de la France et de l'Algérie au conseil de l'organisme sont désignés dans un délai de quinze jours à compter de la signature de la présente convention.
