Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 2
Le contrôle financier des dépenses publiques algériennes P'exerce sous l'autorité du Gouvernement algérien conformémant à la législation et à la réglementation applicables au 30 kin 1963, sauf modifications ultérieures décidées par les autosités algériennes.
Pour le contrôle des dépenses publiques françaises, le service du contrôle financier applique la législation et la réglementation Fançaises en vigueur en Algérie au 30 juin 1962 sauf modifica- Trons décidées par les autorités françaises.
