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Décret n° 62-515 · ج.ر عدد 14 لسنة 1962

DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française

Article 2

Les magistrats délégués pour exercer des fonctions judiciaires en Algérie ne pourront, en aucun cas, être maintenus à ce titre au-delà de la période prévue pour leur délégation.

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