Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Article 2
Le Gouvernement français s'engage à prendre toutes dispositions propres à inciter les universitaires et enseignants français à prêter leur concours à l'Etat Algérien, notamment en réservant dans les concours universitaires français un certain nombre de postes destinés à pourvoir aux besoins des établissements algériens.
