Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 29
Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l'autorité requise devra user des moyens de contrainte prévus par la loi de son pays.
