Article 28

Les dispositions du présent protocole entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1962.

Les parties contractantes s'engagent à conclure dans le délai d'un an à compter de la date de signature du présent protocolé une convention d'assistance technique. Toutefois, le bénéfice des dispositions de ce protocole restera acquis aux agents intéressés pendant toute la durée de leur engagement.

Fait à Paris, le 28 août 1962.

Pour l'Exécutif provisoire Pour le Gouvernement algérien, de la République française, Abderrahmane FARES Louis JOΧΕ.

PROTOCOLE ANNEXE relatif à la situation des enseignants français en Algérie Dans le cadre des déclarations relatives à la coopération culturelle et à la coopération technique, le Gouvernement de la République française, d'une part, l'Exécutif provisoire algérien, d'autre part, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1°r.

Le personnel enseignant sera régi par les dispositions du protocole relatif à la situation des agents français en service en Algérie sous réserve des dispositions particulières du présent protocole.

Quelle que soit la date de cessation d'effet du présent protocole, le bénéfice des dispositions qu'il prévoit ne saurait être retiré au personnel enseignant pendant le cours d'une année scolaire, soit entre le 1er septembre d'une année et le 30 juin de l'année suivante. Les dénonciations `éventuelles de contrats résultant de l'application des articles 20 ou 23 du protocole relatif à la situation des agents français en service en Algérie n'auront effet, en ce qui concerne le personnel enseignant, qu'à la fin d'une année scolaire, sauf cas de caractère exceptionnel.