Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 27
Les commissions rogatoires en matière pénale, à exécuter sur le territoire de l'une des deux parties contractantes, seront transmises directement entre les administrations centrales de la justice des deux pays et exécutées par les autorités judiciaires.
