Décret n° 62-515 · ج.ر عدد 14 لسنة 1962

DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française

Article 27

Les difficultés qui pourraient naître de l'application du présent protocole seront soumises à l'appréciation d'une commission mixte paritaire.

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