Article 26

L'Etat algérien s'engage à communiquer, avant le 31 décembre 1962, au Gouvernement français, les listes des agents français en service en Algérie le 1er juillet 1962 et aux fonctions desquels il entend mettre fin. Les intéressés seront remis à la disposition de la France à compter du premier jour du mois qui suit la notification qui leur est faite par l'Etat algérien de la décision les concernant. Chacun de ces fonctionnaires sera, à compter de cette date, pris en charge par le Gouvernement français.

Dans le même délai, l'Etat algérien s'engage à communiquer au Gouvernement français la liste des emplois qu'il souhaite attribuer à des agents français.