Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 25
Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas, en matière civile et commerciale, à la faculté pour les intéressés résidant sur le territoire de l'un des Etats contractants de faire effectuer dans l'autre Etat, par les soins des officiers ministériels, des significations ou remises d'actes aux personnes y demeurant.
