Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Article 25
A l'expiration du contrat, les agents recrutés postérieurement au 1er juillet 1962 auront droit, sous réserve des dispositions des articles 21, 22, 23 et 24 ci-dessus, au remboursement des frais de transport ou de rapatriement selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 15 ci-dessus.
