Article 24

Les autorités françaises pourront, sur l'avis motivé de la commission mixte prévue à l'article 27 ci-dessous, mettre fin par voie de mesures individuelles au détachement d'agents français dans des conditions qui ne portent pas atteinte au bon fonctionnement des services algériens. Dans ce cas, lesdites autorités devront observer un préavis de trois mois. Le paiement des frais de rapatriement sera à la charge du gouvernement français. Le Gouvernement français remboursera à l'Etat algérien les sommes versées aux agents intéressés en application des dispositions de l'article 15 ci-dessus.