Article 24

Les présents statuts entrent en vigueur dès la signature du protocole auquel ils sont annexés.

Ils peuvent être modifiés par décision conjointe des deux pays fondateurs prise sur la proposition du conseil d'administration de l'organisme ou à l'initiative de l'un des pays fondateurs.

ACCORD relatif à l'application du code pétrolier saharien et au transfert de compétence des autorités visées par ce code Le Gouvernement de la République française d'une part, L'Exécutif provisoire algérien d'autre part, En raison de l'entrée en vigueur de la déclaration de principes sur la coopération pour la mise en valeur des richesses du sous-sol du Sahara, ci-après dénommée la « Déclaration »;

Constatant qu'il est nécessaire de préciser pour l'application du code pétrolier saharien aux titulaires de droits garantis par l'article I A de la « Déclaration > les autorités nouvelles auxquelles sont transférées les compétences des autorités visées par ce même code;

Constatant que certaines dispositions du code pétrolier saharien, qui étaient liées à l'existence d'autorités administratives différentes dans les départements sahariens d'une part et dans les autres départements algériens d'autre part, sont devenues sans objet, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er Pour l'application des dispositions de la « Déclaration >> relatives aux hydrocarbures liquides et gazeux, les textes composant le code pétrolier saharien sont ceux qui figurent en annexe I.