Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Titre 1er — Structure
Article 23
L'organisme établit chaque année un rapport qu'il adressera aux deux pays fondateurs. Ce rapport comporte en particulier un compte rendu d'exécution du budget; les comptes de l'organisme pour l'exercice concerné y sont annexés.
