Article 22

Les agents régis par le présent protocole ne peuvent encourir d'autre sanction administrative que la remise motivée à la disposition du Gouvernement français.

L'engagement pourra, d'autre part, être résilié de plein droit sans préavis ni indemnité si, après signature et accер- tation du contrat ou en cours d'exécution de celui-ci, l'intéressé ne rejoint pas son poste dans les délais qui lui auront été fixés par l'administration qui l'emploie.

Dans ces deux cas, le Gouvernement algérien n'assurera pas le paiement des frais de rapatriement. L'agent sera tenu de rembourser la prime de départ perçue en application des dispositions de l'article 7 au prorata du temps restant à effectuer.

Le Gouvernement français s'engage à prendre en considération les motifs qui ont déterminé l'Etat algérien à prononcer la remise de l'agent en cause à sa disposition en application des alinéas 1er et 2 ci-dessus.