Article 21

L'engagement pourra être résilié de plein droit sans préavis ni indemnité si l'agent fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Dans ce cas, le Gouvernement algérien n'assurera pas le paiement des frais de rapatriement.

L'agent sera tenu de rembourser la prime de départ perçue en application des dispositions de l'article 7 au prorata du temps restant à effectuer.