Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Titre 1er — Structure
Article 21
Le conseil d'administration fixe le régime financier de l'organisme, lequel doit prévoir notamment l'organisation comptable l'exercice d'un contrôle financier et, éventuellement, l'établissement d'un fonds de réserve.
