Titre 1er — Structure
Article 20
Un programme pluriannuel des études et travaux à entreprendre en vue de réaliser les missions définiés à l'article 12 ci-dessus est préparé par le président et le directeur général. Le conseil d'administration en délibère. Ce programme est révisé annuellement.
Le budget annuel de l'organisme est préparé par le président et le directeur général et soumis au conseil d'administration.
En outre, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 16 de la déclaration de principes, les deuxième et troisième sections de ce budget qui doivent être arrêtées par une délibération spéciale du conseil d'administration statuant à DE L'ETAT ALGERIEN 189 la majorité des deux tiers ne deviennent exécutoires qu'après avoir recueilli 'approbation des deux pays fondateurs. A cette fin, il est transmis à chacun de leur gouvernement, quarante cinq jours avant le début de l'exercice qu'il concerne. L'approbation du budget est réputée acquise de la part d'un pays à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de sa transmission au gouvernement de celui-ci, sauf s'il y a fait opposition ou s'il a réservé son approbation à certaines recettes ou dépenses.
Dans cette hypothèse, l'organisme transmet dans le délai d'un mois un nouveau projet aux fins d'approbation suivant la procédure définie à l'alinéa précédent.
Au cas où l'approbation du budget ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le président et le directeur général peuvent engager les dépenses indispensables au fonctionhement de l'organisme, à l'entretien des ouvrages et à la poursuite des programmes en cours, dans la double limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration et des crédits de la même section approuvés au titre de l'exercice précédent. Ne peuvent être engagées sans l'accord formel du gouvernement intéressé les opérations dont, par décision expresse, il aurait réservé l'approbation.
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel de prévision.
L'exercice comporte douze mois et commence le 1er janvier de chaque année.
Le président et le directeur général sont chargés de l'exécution du budget de l'organisme...
