Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 1er
La structure, les attributions et les règles de fonctionnement de l'organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien institué par le paragraphe 13 de la déclaration de principes sur la coopération pour la mise en valeur des richesses du Sahara, telles qu'elles résultent des dispositions de ladite déclaration sont définies par les présents statuts.
