Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 1er
A titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1962, le contrôle Hinancier des dépenses publiques algériennes et des dépenses publiques françaises en Algérie demeure assure par un service Jaique.
