Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 1er
L'exécution des opérations financières de l'Etat algérien et de ses collectivités publiques secondaires est assurée sur l'ensemble du territoire algérien, par le service du Trésor de l'Etat algérien.
L'exécution des opérations financières de la République française sur le territoire algérien est assurée par le service du Trésor de la République française.
