Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Article 1er
Le présent protocole a pour objet de définir, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention d'assistance technique, la situation des personnels français pendant le temps où ils se trouvent en service auprès de l'Etat algérien.
