Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE II
Article 19
Chacun des deux Etats exerce le droit de grâce lorsque la condamnation a été prononcée avant le 1er juillet 1962 si le condamné est détenu ou réside sur son territoire.
