Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Titre 1er — Structure
Article 19
Les dépenses de l'organisme sont retracées sous trois sections distinctes :
A la première section figurent les dépenses de fonctionnement des services de toute nature à la charge de l'organisme.
La deuxième section retrace les dépenses d'entretien des ouvrages existants classés selon la nature de ces ouvrages.
La troisième section comprend les dépenses d'études et de travaux neufs, ainsi que les fonds de concours, prêts et avances qui pourront être accordés aux organismes, collectivités, établissements, associations ou entreprises participant à la mission de l'organisme.
