Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Titre 1er — Structure
Article 18
Les ressources de l'organisme comprennent :
Les contributions des Etats membres ;
L'apport supplémentaire de l'Algérie prélevé sur le produit de la fiscalité pétrolière dans les conditions du paragraphe 18 de la déclaration de principes;
Les emprunts qu'il contracte ;
Les intérêts et les remboursements des prêts et des avances qu'il peut avoir consentis;
Les subventions, dons, legs, produits divers et généralement toutes sommes pouvant lui être attribuées pour l'accomplissement de sa mission.
