Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Titre 1er — Structure
Article 17
Le président et le directeur général représentent l'organisme dans tous les actes de la vie civile, dans le cadre de délégations qui leur sont consenties par le conseil d'administration.
Ils le représentent en justice soit en demandant, soit en défendant. Ils doivent alors agir conformément à une délibération du conseil d'administration.
Ils peuvent déléguer, par une décision approuvée par le conseil, certains de leurs pouvoirs aux chefs de service de l'organisme, dans le cadre de leurs attributions.
