Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Titre 1er — Structure
Article 16
Nonobstant les dispositions des articles 2, 17 et 20 des présents statuts, le conseil d'administration fixe les compétences respectives du président et du directeur général; en l'absence d'une décision du conseil sur la répartition des compétences définies aux articles 2, 17 et 20, le président et le directeur général agissent conjointement.
